Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de documents juridiques personnalisés effectuées sur le site cgv-express.fr, édité par Rémi Blanchet, Entrepreneur individuel (BLUESHORE), SIRET 903 437 317 00022.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Le vendeur propose la vente de documents juridiques personnalisés pour les sites e-commerce :
- Conditions générales de vente
- Mentions légales
- Politique de confidentialité (RGPD)
- Politique de cookies
Ces documents sont générés automatiquement à partir des informations fournies par le client.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Prix actuel : 29,00 € TTC pour le pack complet de 4 documents.
Article 4 – Commande
Le client passe commande en suivant ces étapes :
- Paiement sécurisé via Stripe
- Réception d'un email avec le lien vers le formulaire
- Remplissage du formulaire
- Validation
La commande est définitive dès la validation du paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Livraison
Les documents sont livrés par email dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation du formulaire, au format texte prêt à copier-coller.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, le vendeur accorde une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Contactez contact@cgv-express.fr pour toute demande.
Article 8 – Responsabilité
Les documents fournis sont des modèles générés automatiquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à l'avis d'un avocat.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les documents sont concédés sous licence d'utilisation au client pour son usage propre. La revente ou redistribution est interdite.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir au service de médiation :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.