Les conditions générales de vente constituent le socle contractuel de toute relation commerciale entre un professionnel et ses clients. Pour les sites de vente en ligne, leur publication est une obligation légale incontournable depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004.
Ce que dit la loi
L'article L111-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives au bien ou service proposé. Ces informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible.
Les CGV doivent obligatoirement mentionner :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison
- Les modalités de paiement et de livraison
- Le droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 à L221-28)
- Les garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés
- Les coordonnées du médiateur de la consommation
Attention : Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est passée de 6 mois à 2 ans pour les biens neufs. Cette évolution doit figurer dans vos CGV.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours est une protection fondamentale du consommateur qui achète à distance. Il permet au client de retourner un produit sans avoir à se justifier et d'obtenir un remboursement intégral.
Certains produits et services sont toutefois exclus de ce droit :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
- Les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
- Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
📚 Sources officielles